Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
Le Guide des droits sociaux Les recours contre une personne privéeLes litiges en matière civile peuvent prendre des formes très diverses : conflit avec votre employeur, divorce, autorité parentale, impayés de loyer. En matière civile, les tribunaux compétents sont, sauf texte contraire, les tribunaux de droit commun, c’est-à-dire le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI).
Mais dans de nombreux cas, il existe des tribunaux d’attribution, c’est-à-dire des tribunaux dont la compétence est spécialement délimitée. Ainsi, le Tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce, le Conseil des prud’hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, et ceux relatifs au contrat d’apprentissage. Ne seront abordés dans cette partie du guide que les recours devant les tribunaux de droit commun.
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