Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
Le Guide des droits sociaux Les recours contre l’Administration Le recours contentieuxLe recours s’exerce soit contre une décision explicite, soit contre une décision implicite.
En principe, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la notification. Ce délai peut, dans certains cas, être réduit : par exemple, pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les DOM-TOM, ce délai est de 3 mois.
Pour initier un recours, vous devez saisir la juridiction compétente qui varie en fonction de la nature du litige. Il s’agit en principe du Tribunal administratif territorialement compétent. Certains tribunaux ont une compétence spécifique, comme par exmple le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou la Commission des recours des réfugiés (CCR).
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