Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
Le Guide des droits sociaux Les étrangers Entrée et séjour des étrangers atteints de pathologie graveIl s’agit ici non pas de dresser un tableau exhaustif de la législation sur les étrangers, mais simplement de rappeler les dispositions législatives relatives aux étrangers atteints de pathologie grave.
Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
La circulaire du 5 mai 2000 (qui n’a pas de valeur contraignante, mais qui peut être invoquée) précise que « si l’étranger malade n’a pas sa résidence habituelle en France (...), une Autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois pourra lui être délivrée et renouvelée après réexamen de sa situation. Au terme du premier renouvellement de ce document provisoire, et si son état de santé répond toujours aux prescriptions de l’article 12 bis-11 de l’ordonnance précité [que nous appellerons désormais l’article 12 bis-11], sa demande de carte de séjour “vie privée et familiale” sera alors instruite ».
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