Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.

Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• La comission de surendettement

  La commission de surendettement a été créée pour fournir aux personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles une solution amiable à leur situation.

• Le surendettement
• La procédure

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