Dans le cadre du projet de loi relatif à l’assurance maladie actuellement soumis au Parlement, le gouvernement prévoit la mise en place d’un dossier médical personnel, unique, à visée exhaustive, informatisé et accessible par des moyens électroniques. Le dossier de chaque assuré serait identifié au moyen d’un numéro dérivé du numéro de sécurité sociale. L’accès à ce dossier de tous les praticiens de santé consultés par le patient conditionnerait le remboursement des actes et prestations. [la suite]
La principale avancée de la loi du 4 mars 2002 est la création d’un accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. [la suite]
Même en détention, le secret médical s’impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. [la suite]
La place des malades dans le système de soins a été considérablement améliorée avec l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, insérée dans le Code de la santé publique (CSP). L’objectif de la loi est de démocratiser et d’améliorer la qualité du système français de santé, en y faisant participer plus activement les malades. Elle renforce également l’information du patient, notamment par l’accès au dossier médical et affirme la nécessité d’un consentement libre et éclairé du patient afin qu’il soit un véritable partenaire de la décision (...) [la suite]
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