Imaginé à l’origine pour protéger les malades du sida en cas d’expulsions du logement commun après le décès de l’unE des amantEs, si le bail était à son nom, le PaCS a évolué au fil des projets de loi. Actuellement, il permet les aménagements pratiques essentiels en terme de transmission de patrimoine, par exemple, pour les couples LGBT. Et on sait l’importance de cela pour toutes les personnes vivant avec le VIH, lorsque l’unE des deux partenaires vient à disparaître. Mais si elle permet de réduire les discriminations hétérosexistes du dispositif juridique français, sa promulgation ne doit pas faire oublier les combats à mener en terme d’adoption et de projets parentaux complexes. Et les conséquences, dans les mêmes circonstances, d’une reconnaissance juridique de filiation inexistante lors de la disparition d’unE des deux partenaires. [la suite]
Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l’enregistrement de PACS à l’étranger. Deux dispositions d’une précédente circulaire, aujourd’hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d’État, au motif d’une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes. [la suite]
Suivant l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2007, le Ministère des Affaires Etrangères devait permettre aux couples mixtes d’enregistrer les PACS à l’étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux. Six associations dénoncent sa décision de ne plus enregistrer de PACS, même dans les pays où l’union libre hors mariage ou homosexuelle ne pose aucune difficulté. [la suite]
Alors que la loi sur le PaCS a été initiée afin de garantir un toit au conjoint d’un mort du sida, pour l’Office Public d’Aménagement et de Construction de Paris (OPAC), jusqu’au 1er octobre 2007, un couple homosexuel pacsé ne pouvait inscrire deux noms sur un même bail. [la suite]
Chaque mercredi nous tenons une permanence des droits sociaux (PDS) pour les personnes embourbées dans des situations abérrantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer les situations. [la suite]
Pour la première fois en France depuis la mise en application du pacte civil de solidarité (PaCS) en 1999, nous avons connaissance officiellement de l’expulsion le 10 janvier dernier de Robson, DJ brésilien de 28 ans, malgré les liens qu’il avait noués avec son compagnon Philippe. Il y a quelques jours Taoufik un jeune marocain pacsé à un Français a également été expulsé. [la suite]
Rions un peu avec la droite. Le 17 juin dernier, paraissait dans Valeurs actuelles une tribune intitulée « Act Up, une provocation de trop », signée par une quinzaine de députéEs de droite, rejointEs un mois plus tard par une centaine d’autres. Selon ces parlementaires, nous recevons des financements publics pour la lutte contre le sida ; le mariage de deux femmes organisé le 5 juin n’aurait rien à voir avec cet objectif. Conclusion sous-jacente : il faut nous couper les vivres. [la suite]
Des photos sont disponibles
L’homophobie et la transphobie du silence de la France contre les persécutions à l’égard des LGBT, à l’étranger, se retouve de manière toute aussi criminelle dans sa politique discriminatoire à l’encontre des couple binationaux pacsés, et des demandeurSEs d’asile. [la suite]
Demain, vendredi 31 octobre 2003, Le Tribunal administratif doit examiner le recours de Ioan R. contre un arrêté d’expulsion. Ce dernier, citoyen roumain, est pacsé depuis 2002 et a fait une demande de titre de séjour basée sur l’article 12bis-7° de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [la suite]
Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet dernier, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France est examiné par le Sénat à compter de mercredi. Comme nous l’avions rappelé lors de l’examen par les député(e)s il y a quelques semaines, ce texte est une bonne occasion de mettre fin à une série d’injustices faites aux couples pacsés binationaux, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un titre de séjour régulier pour le (...) [la suite]
Tout couple de personnes majeures peut signer un PaCS, à condition toutefois qu’aucun membre du couple ne soit déjà marié ou pacsé [la suite]
Le pacte devra être signé devant le greffier du Tribunal d’instance du lieu de résidence du couple (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). [la suite]
Les effets sur les biens ; les successions et la fiscalité ; l’imposition commune ; les différences de délais ; le droit des salariés ; le calcul des ressources et montant des minima sociaux ; le logement ; la couverture sociale ; les droits extra-patrimoniaux ; le PaCS avec un partenaire étranger ; le droit au séjour et l’acquisiton de la nationalité française ; l’interdiction d’adoption. [la suite]
Dans le cas d’une volonté commune de rupture, les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance. [la suite]
Plus que jamais à l’ordre du jour. [la suite]
Aujourd’hui le PaCS fête son premier anniversaire. [la suite]
On November 13, 1999, the French Parliament passed a civil solidarity pact PaCS (Pacte Civil de Solidarité), which provides a legal structure for unmarried heterosexual and homosexual couples. [la suite]
Le 13 novembre 1999, le PaCS (Pacte Civil de Solidarité), qui organise la vie des couples non mariés hétérosexuels ou homosexuels, était adopté au Parlement. [la suite]
English translation available PaCS : bitter victory for HIV-positives
Tout ce que vous devez savoir avant de signer un PaCS. [la suite]
Lettre ouverte au gouvernement [la suite]
La loi sur le PaCS est insuffisante et discriminatoire. Nous l’avons toujours dit, et aujourd’hui, se produisent les situations dramatiques que nous redoutions. [la suite]
Le 9 novembre dernier, le Pacte Civil de Solidarité (PaCS) était jugé conforme à la Constitution. En admettant la possibilité d’un contrat autre que le mariage pour les couples hétérosexuels comme homosexuels, le Conseil constitutionnel inflige une défaite aux opposants au PaCS. Désormais, le principe d’égalité défendu par les " sages " doit pouvoir s’appliquer à l’adoption, à la procréation médicalement assistée, et au mariage... [la suite]
Au cours des débats sur les différents projets de loi visant à organiser la vie des couples non mariés, les droits ouverts ont été régulièrement diminués. Aujourd’hui le Pacte Civil de Solidarité a été adopté par le parlement. Mais ce texte, dont l’urgence s’est imposée dans le contexte de l’épidémie de sida, ignore en grande partie la situation des personnes touchées par le VIH. Grâce à l’action et à la vigilance d’Act Up-Paris et de l’Observatoire du PaCS, les délais de carence sur les droits de succession (...) [la suite]
Aujourd’hui, vendredi 1er octobre, à 13 heures, une trentaine de militants d’Act Up-Paris sont intervenus au Palais du Luxembourg aux cris de " Sénat, repaire d’homophobes ". [la suite]
... avec Erik Rémès, Jan-Paul Pouliquen, Jean Le Bitoux, avec deux années de présidence. [la suite]
Après 9 mois de débats sur le PaCS, au cours desquels le gouvernement Jospin a préféré se porter garant d’un " symbolique " que les couples homosexuels menaceraient, plutôt que de répondre aux attaques homophobes de la droite, l’adoption définitive du Pacte Civil de Solidarité vient d’être repoussée à l’automne. [la suite]
A quelques jours de l’adoption définitive du PaCS par l’Assemblée nationale es gays et les lesbiennes sont appelé-e-s à défiler sous le mot d’ordre : « Contre l’homophobie, pour le PaCS ». Si la lutte contre la haine et l’exclusion des homosexuel-le-s ne peut que susciter l’adhésion, peut-on afficher un soutien sans nuance au PaCS ? [la suite]
Depuis septembre 1998, Act Up-Paris, par ses propres actions mais aussi aux côtés de l’Observatoire du PaCS, a fait entendre ses revendications et a réagi aux nombreuses lâchetés ou insultes qui ont ponctué les débats sur le PaCS. [la suite]
A la veille de l’examen en seconde lecture de la proposition de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité à l’Assemblée nationale, l’Observatoire du PaCS a rendu public son premier rapport. [la suite]
Délation, inquisition, pratique policière, terrorisme, totalitarisme, fascisme, etc. La presse n’aura pas manqué de vocabulaire pour dénoncer notre projet d’ outing (révélation publique de l’homosexualité d’une personne). [la suite]
Act Up-Paris se félicite de la suppression des délais pour l’obtention des droits de succession dans la proposition de loi relative au PaCS, adoptée aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale. [la suite]
A la suite de l’information parue dans l’Express du 19 février 1999, l’association activiste de lutte contre le sida Act Up-Paris confirme son intention de rendre publique l’homosexualité d’un député. [la suite]
Pour eux, nous sommes « le symbole de la décadence de la société »
Pour eux, « il faut encourager les naissances plutôt que faire l’apologie
de l’homosexualité ».
[la suite]
L’Observatoire du PaCS dénonce l’intolérance intégriste manifestée, une fois de plus, par le Collectif pour le mariage et contre le PaCS. Le Pacte civil de solidarité ne menace les droits de personne. Il ne fait qu’en donner à des unions que le droit, jusqu’ici, ignore. Les militants pour le mariage et pour la famille hétérosexuelle souhaitent priver du PaCS les couples homosexuels, déjà exclus du droit imprescriptible de se marier. Pourtant, n’importe quel couple hétérsexuel pourra, lui, continuer d’en (...) [la suite]
Dimanche 31 janvier 99, à 6h30 du matin, 20 militants d’Act Up-Paris se sont rendus, au domicile de Madame Christine Boutin, à Auffargis (78), l’ont réveillé aux cris de "Boutin réveille-toi, les pédés sont chez toi", "Boutin homophobe" et à coups de cornes de brume et de sifflets. [la suite]
Aujourd’hui, dimanche 31 janvier 1999, une banderole a été déployée sur le Palais de Chaillot, sur laquelle il était inscrit "Homophobes", à l’initiative d’Act Up-Paris, de l’Observatoire du PaCS et de "les folles de Chaillot". [la suite]
Dix ans de reculades et d’hésitations n’auront pas suffi. Ex-CUS, PIC ou CUCS, la proposition de loi relative au Pacte Civil de Solidarité a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 décembre dernier. [la suite]
Cet après-midi, les députés devaient adopter, en première lecture, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. Nous sommes les futurs usagers du PaCS : quelles raisons avons-nous de nous réjouir ? [la suite]
Aujourd’hui, l’examen de la proposition de loi relative au PaCS reprend à l’Assemblée nationale. Depuis le 9 octobre, les discussions ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce texte. Au débat qu’il exigeait, les députéEs ont préféré l’absence ou l’obstruction ; à l’inacceptable homophobie qui s’est exprimée dans l’hémicycle, ils n’ont su répondre que par le silence ou les rires. Nous sommes les futurs usagers du PaCS. Ce matin, à 8 heures, une trentaine de membres de l’observatoire du PaCS a manifesté à (...) [la suite]
1er décembre 1998 : reprise des débats sur le PaCS 1er décembre 1998 : journée mondiale de lutte contre le sida Act Up-Paris exige qu’une minute de silence soit observée, à l’Assemblée Nationale, en mémoire des morts du sida. Le 26 novembre 1998, Act Up-Paris a envoyé au Président de l’Assemblée Nationale et aux responsables des groupes parlementaires favorables au PaCS, la lettre suivante : Paris, le 26 novembre 1998, Monsieur, Si nous en croyons le calendrier parlementaire, les débats sur le Pacte (...) [la suite]
Si l’on en croit Le Monde daté du samedi 14 novembre, le gouvernement "envisagerait de n’obtenir le vote définitif du PaCS que dans le dernier trimestre de 1999." Faut-il s’étonner de ce nouveau délai ? Depuis près de dix ans, nous avons constaté le peu d’empressement des socialistes à reprendre à leur compte les différents projets de Contrat d’Union Sociale qui leur étaient proposés. Il a fallu 18 mois à la majorité pour soumettre au Parlement l’examen d’un texte dont le contenu faisait pourtant l’objet (...) [la suite]
Un encart dans Libération du 3 novembre annonce la création de l’Observatoire du PaCS. Act Up-Paris prend part à cette initiative au côté d’AC!, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France, APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix. Alors que le PaCS a été créé pour ouvrir de nouveaux droits aux (...) [la suite]
L’homophobie latente du parti socialiste est désormais manifeste : délibérément absents de l’hémicycle, les députés socialistes ont sabordé la proposition de loi sur le PACS. Ce qui ne serait sans doute pas arrivé si le gouvernement avait fait preuve d’une volonté politique sans ambiguïtés, ; si Elisabeth Guigou n’avait pas été si soucieuse de défendre " l’ordre symbolique " ; si Lionel Jospin, au journal télévisé de France 2, avait été moins balbutiant dans son soutien au projet. Les atermoiements des uns et (...) [la suite]
D’une association comme Act Up, on attend sans doute qu’elle oppose à la reconnaissance timorée que le PACS accorde sans le dire aux couples homosexuels le maximalisme lyrique de ses revendications : adoption et mariage ; égalité des droits et droit à la famille. Cette position attendue de l’homosexuel transgressif, nous ne la tiendrons pas. Non que nous ayons décidé d’être sages : nous maintenons nos revendications et les ferons entendre lorsque Elisabeth Guigou présentera son projet sur la famille. (...) [la suite]
Le PaCS a été institué par la loi portant son nom, datée du 15 novembre 1999. C’est un contrat qui peut être conclu par 2 personnes physiques majeures, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, pour organiser leur vie commune. Il est nécessaire de connaître ses droits et ses devoirs avant de signer le pacte. En effet, la signature n’est pas anodine et peut entraîner des conséquences parfois fâcheuses, notamment sur le montant de vos allocations ou sur votre déclaration (...) [la suite]
Le projet de loi de finances pour 2006 et le projet de financement de la sécurité sociale viennent en discussion au Sénat les 14 et 24 novembre prochains. Les Sénateurs peuvent déposer des amendements jusqu’à la veille de l’ouverture du débat. Il est donc encore temps de leur écrire pour leur demander (...) [la suite]
Depuis l’adoption du PaCS le 15 novembre 1999, Act Up-Paris et d’autres associations dénoncent les différences de traitement entre pacsés et mariés. En ce qui concerne les étrangers qui souhaitent obtenir un premier titre de séjour, le partenaire étranger d’un pacsé français devait jusqu’à présent (...) [la suite]
Vous êtes bénéficiaire d’une allocation versée par la CAF ? Logement, RMI, AAH ? Vous vivez en couple, mariéE, pacséE, ou en simple concubinage ? Les caisses d’allocations familiales pensent à vous ; et pour vous le prouver elles ont décidé de ne plus rien vous verser. Les couples mariés connaissent déjà (...) [la suite]
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS 
]