Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. [la suite]
Les revenus issus de la prostitution n’ouvrent pas l’accès à une couverture sociale. Vous pouvez cependant bénéficier de façon indépendante d’une couverture santé. [la suite]
Les allocations chômage ; l’assurance vieillesse ; l’allocation adulte handicapé (AAH) ; les allocations familiales : allocation pour jeune enfant, allocation parent isolé, allocation de soutien familial, allocation logement et aide personnalisée au logement (APL). [la suite]
Attention : Le dispositif du RMI risque d’être grandement modifié et restreint par le gouvernement début 2004, dans le cadre de la mise en place du Revenu minimum d’Activité (RMA). [la suite]
Vos droits sociaux et médicaux lors d’une détention : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, liberté conditionnelle, recours, etc. [la suite]
Depuis 1994, la France s’est dotée d’une loi qui, dans son esprit, vise à instaurer en prison "une continuité et une prise en charge équivalente avec l’extérieur de la prison". [la suite]
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