Un certain nombre de malades du sida ont accumulé des dettes qu’ils et elles ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus. La commission de surendettement peut vous aider à rééchelonner vos dettes. [la suite]
Le taux d’endettement des françaiSEs ne cesse d’augmenter et le surendettement n’épargne aucune catégorie socioprofessionnelle. [la suite]
Des photos sont disponibles
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver. [la suite]
Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu’il s’agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint. [la suite]
Il s’appuie sur votre situation personnelle. Il n’a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c’est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif. [la suite]
Pour saisir la commission, vous devez vous adresser au siège de la Banque de France dont dépend votre commune et retirer un dossier de déclaration. [la suite]
La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l’impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales. [la suite]
Il peut prévoir soit des rééchelonnements de vos dettes ; soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d’intérêt. [la suite]
Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l’exécution (JEX), c’est-à-dire la suspension des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pendant trois ans. Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n’a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, et de mise en danger du pronostic vital, la commission peut prononcer l’abondon total de la dette. Ce cas est (...) [la suite]
Certaines actions en cours (en particulier les saisies sur salaire, les saisies immobilières, etc.) peuvent être mises à exécution pendant la procédure ou avant la saisine de la commission. [la suite]
Un certain nombre de malades du sida ont accumulé des dettes qu’ils ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus. La commission de surendettement peut vous aider à rééchelonner vos dettes. [la suite]
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Vous devez d’abord passer devant la commission, avant de pouvoir éventuellement passer devant un juge. [la suite]
Il faut être une personne physique (contrairement à la personne morale qui peut être une société, une association, une entreprise), être français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger résidant en France, être de bonne foi, et être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France. [la suite]
La commission de surendettement a été créée pour fournir aux personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles une solution amiable à leur situation. [la suite]
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS 
]