Si vous répondez aux critères du 12 bis-11, une seule mesure peut vous contraindre à quitter le territoire français : l’Arrêté d’expulsion ministériel (AEM). [la suite]
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 entraîne un retrait du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour délit de racolage. [la suite]
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