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Communiqué de presse 29/04/99 : Aubry brade la C.M.U aux assureurs
Le projet de loi relatif à la Couverture Maladie Universelle vient d'être présenté à l'Assemblée Nationale par Martine Aubry et Bernard Kouchner. L'extension de la couverture maladie à toutes les personnes se trouvant en France est urgente et nécessaire : aujourd'hui encore trop de personnes n'ont pas d'accès à la santé du fait de leur précarité. Mais le projet actuel du gouvernement va à l'inverse de ses objectifs égalitaires affichés : il organise sur la santé des plus démunis un système à plusieurs vitesses. Ainsi le maintien pour les seuls étrangers en situation précaire du système d'Aide médicale existant et inefficace, qu'il s'agissait justement de réformer, organise un véritable Apartheid médical. L'ouverture du système général de prise en charge des soins aux organismes complémentaires privés laisse présager l'introduction de la sélection par le risque et un recul du droit à la santé.
La création d'une complémentaire, gratuite ou " à bas prix ", mise en oeuvre par les organismes privés, mutuelles et assurances, représente pour nous, malades, une menace. Nous connaissons les pratiques des compagnies d'assurances dans le domaine de la santé : discriminations et exclusions des personnes gravement malades, austérité et mesquinerie dans les remboursements. Rien dans le projet CMU ne semble rompre avec ces pratiques : il y aura de la sélection par le risque dans le nouveau système qui prévoit déjà que le Régime général de Sécurité sociale assumera les carences des compagnies d'assurance et des mutuelles. C'est à dire, qu'il récupérera les précaires, trop précaires et trop coûteux pour être pris en charge par les organismes privés.
Par ailleurs, la CMU comprendra un " panier des biens et services remboursables " limité, au contraire de ce que ces compagnies proposent à leurs autres clients, et révisable chaque année au bon vouloir des assureurs et mutuelles. Cette complémentaire, peau-de-chagrin, pourra donc, d'année en année, creuser le fossé entre les bénéficiaires de la CMU et le reste de la population.
Le plafond de ressources proposé (3500 Francs, en dessous du seuil de pauvreté reconnu) induit un effet de seuil qui empêchera des personnes à faible revenu de bénéficier de la CMU. Le chantage au médecin-référent instauré par les propositions d'élargissement d'une partie du système aux personnes dépassant légèrement le plafond, la proposition obscène de " cotisation symbolique " sous couvert de responsabilisation, l'absence totale de recours en cas de litige avec un organisme privé et la justification permanente des revenus pour continuer de bénéficier de la CMU, induisent un nouveau contrôle social des précaires.
Si ce projet organise cadre discriminatoire pour ceux qu'il entend inclure dans l'universel, il en exclut aussi tout une partie de la population. Les sans-papiers, les étrangers en attente de régularisation ou en situation précaire verront maintenu spécialement pour eux l'Aide médicale, que la CMU doit remplacer. Ce système déjà déficient, ne prendra en charge ni la prévention ni la vaccination gratuite, et empêchera tout réel suivi des soins pour les plus précarisés d'entre nous, en les stigmatisant encore un peu plus.
Act Up-Paris dénonce
l'escroquerie qui consiste à introduire de la concurrence
entre le régime général de Sécurité
sociale et des groupes privés, du contrôle social
dans la vie des malades, et un véritable Apartheid médical
au sein de la population, le tout au nom de l'universel. Face
à cela nous ne pouvons avoir qu'une seule exigence : l'ouverture
à tous du Régime général de Sécurité
sociale, sans condition de revenu ou de régularité
du séjour, et la création d'une complémentaire
gratuite pour toute personne au revenu inférieur ou équivalent
au SMIC.
Communiqué de presse interassociatif du7/04/99 : assurance et VIH.
A la veille de l'an 2000, les personnes touchées par le VIH, ou par d'autres pathologies lourdes, sont toujours victimes de discriminations dans l'accès à l'assurance.
Nous, associations de lutte contre le Sida, constatons une multiplication des questionnaires de santé et des refus de dossiers, et tenons à réaffirmer que :la majorité des produits d'assurance ne sont pas accessibles aux personnes touchées par le VIH car la seule réponse aux questionnaires de santé lors de la demande d'assurance équivaut au rejet de cette demande ou contraint à la " fausse déclaration ",
Aussi, il est urgent de garantir à tous le droit à l'assurance :
Les associations ont mis en place un groupe de travail qui a déjà émis des propositions de réforme et souhaite les transmettre au plus vite aux assureurs et aux pouvoirs publics.
A l'heure où le recours à l'assurance est imposé dans la vie quotidienne, il nous semble impératif de défendre, au nom de la solidarité nationale, le principe du droit à l'assurance pour tous et d'exiger sa mise en application dans les meilleurs délais.
LE DROIT A L'ASSURANCE DOIT DEVENIR UNE REALITE POUR TOUS !
Communiqué de presse 07/04/99 : PaCS : victoire amère pour les séropos
Act Up-Paris se félicite de la suppression des délais pour l'obtention des droits de succession dans la proposition de loi relative au PaCS, adoptée aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
C'est une victoire sans équivoque pour les futurs usagers du PaCS, notamment pour les personnes séropositives. Nous devons rappeler que les situations dramatiques rencontrées par les malades du sida et leurs proches sont à l'origine de cette proposition de loi. Les délais de carence risquaient bien de laisser inchangé ce contexte inacceptable.
Nous sommes bien conscients cependant des motifs de cette victoire : le gouvernement ne pouvait assumer le symbole d'un PaCS indifférent aux malades du sida. Evidemment les symboles nous intéressent moins que les droits réels des personnes. De ce point de vue, d'autres injustices, tout aussi symboliques, demeurent dans le texte en l'état : comment expliquer, par exemple, aux allocataires de minima sociaux qu'ils devront choisir entre la signature d'un PaCS et le maintien de leur revenu ? Ce sera en particulier le cas des malades du sida percevant l'Allocation Adulte Handicapé. Comment, par ailleurs, ne pas voir l'absurdité des délais pour l'imposition commune quand la perte des minima sociaux intervient dès la signature du PaCS ? Comment enfin justifier que le PaCS ne donne pas un droit au séjour automatique pour nos amant-es sans-papiers qui vont une fois encore être livré-es à l'arbitraire des préfectures ? Cette dernière restriction témoigne d'une suspicion inadmissible à l'égard des nos couples.
Act Up-Paris exige que le gouvernement mette au plus vite à l'ordre du jour les débats qui devront régler ces points décisifs. Nous n'acceptons pas que le calendrier s'étire interminablement. L'adoption définitive du texte doit intervenir avant la fin de la session parlementaire
Communiqué de presse 29/03/99 : Act Up-Paris exige l'accès aux tests de résistances
L'Etat refuse l'accès aux tests de résistances. Lors d'une réunion au ministère de la santé, le 5 mars, François Bourdillon, chef de la section sida à la Direction des Hôpitaux, a réitéré son refus de favoriser un accès immédiat aux tests de résistances.
Les autorités sanitaires ont choisi l'attentisme, alors que ces tests sont nécessaires au suivi des patients.
La survenue de résistance du VIH aux traitements est synonyme d'échec thérapeutique, aggravée par l'importance des résistances croisées entre les antiviraux. Les tests de résistance, génotypiques et phénotypiques améliorent la pratique clinique en optimisant la puissance antivirale de la combinaison thérapeutique suivie par un patient : ils permettent la mise en évidence des résistances du VIH à tel ou tel antiviral, afin de choisir ceux qui doivent être utilisés. Ces tests sont de deux sortes, les génotypiques et les phénotypiques : les premiers déterminent les mutations dont le virus est porteur ; les seconds analyse sa capacité à résister aux traitements. Dans quatre cas de figures, le recours à un test génotypique s'impose, afin d'établir le profil de résistance et d'adapter la thérapie en conséquence : la transmission materno-foetale, les accidents d'exposition au sang, la primo-infection, et l'épidémiologie. L'utilisation de test de résistance phénotypiques s'impose au fur et à mesure que s'étoffe le profil de résistance du virus (les mutations génétiques qui confèrent une résistance), car les génotests sont alors de moins en moins instructif sur les stratégies à suivre : ils sont donc essentiels dans les cas d'échappement viral à un traitement, afin d'éviter un nouvel échec dû aux résistances croisées, ainsi que pour les séropositifs nouvellement contaminés, afin de savoir s'ils sont infectés par un virus résistant. Plusieurs laboratoires ont développé des tests de résistance. La société Virco commercialise les tests génotypiques Vircogene® et le test phénotypique Antivirograme® ; la société Visible Genetic le test génotypique Actgène®, la société ABI un autre test génotypique, et la société Murex le test Lipa®.
Mais en raison du manque de moyens financiers, l'accès à ces tests est fortement restreint. Seuls quelques patients y ont accès lorsque des budgets de recherche sont utilisés pour leur achat. Un accès égal des séropositifs aux tests de résistance nécessite l'engagement financier de l'état. Or celui-ci le refuse, aux dépens de leur santé et de leur vie. L'utilisation de ces tests pour limiter les échecs thérapeutiques est d'autant plus urgent que les phénomènes de résistance vont grandissant. Ainsi, les contaminations par des virus résistants sont nombreuses et croissantes (Dr Yerli, Genève). Par ailleurs au moins 40 % des patients ont déjà eut un échappement viral à leur première tri thérapie (Dr Kazatchkine, Paris), faisant craindre, en raison de la succession de traitements inefficaces, une généralisation des mégas thérapies alors que déjà plus de 10 % des patients prennent plus de trois antirétroviraux (Direction des Hôpitaux). Les contraintes, la lourdeur et la toxicité de ces thérapies, altèrent rapidement les bénéfices thérapeutiques obtenus par les séropositifs qui suivent ces traitements.
De nombreux essais ont mis en évidence, rétrospectivement, la corrélation entre la présence de virus résistant lors de l'initiation d'un traitement et l'échec à ce traitement (études BVI 22, CNAAB 3008). Deux autres essais prospectifs (Viradapt, France et GART, USA) présentés à la dernière conférence de Chicago ont conclu que l'utilisation d'un test de résistance pour guide du choix des antiviraux apporte un bénéfice thérapeutique important (la diminution de la charge virale est plus forte lorsque ces tests sont utilisés)
Alors que des essais ont montré leur intérêt thérapeutique, le refus de financer les tests de résistance n'est plus justifiable. En 1996, le gouvernement de l'époque avait su réagir et débloquer des fonds pour mettre à disposition les antiprotéases. L'accès rapide à ces médicament a permis de sauver des vies et d'éviter de nombreuses hospitalisations.
Act Up-Paris exige un accès égal des séropositifs aux tests de résistances. Nous demandons au gouvernement de dégager dès maintenant les crédits nécessaires à la mise à disposition des tests de résistance. L'attentisme irresponsable de l'Etat attise notre colère.
Communiqué de presse 10/03/99 : Un procès qui ne change rien
Le procès du
sang contaminé était attendu par tous ceux, malades
et associations, qui ont déployé tant d'énergie
pour faire admettre l'existence d'un scandale que nul ne voulait
reconnaître à l'époque. Le procès a
eu lieu. Il n'a rien apporté d'autre que la preuve évidente
que rien n'a changé :
On a assisté à un événement absurde et arbitraire, un procès vide de sa substance. Tout se passe comme si seuls les malades avaient appris de ces vingt années d'épidémie.
Communiqué de presse 8/03/99 : Act Up-Paris rendra bientôt publique l'homosexualité d'un député
A la suite de l'information
parue dans l'Express du 19 février 1999, l'association
activiste de lutte contre le sida Act Up-Paris confirme son intention
de rendre publique l'homosexualité d'un député.
Depuis plusieurs jours, de nombreux journalistes ont sollicité
Act Up-Paris pour connaître l'identité de cette personnalité
politique. Du point de vue de l'association, cette question est
évidemment secondaire en comparaison des motifs qui l'ont
conduite, pour la première fois, à engager une action
de outing. Act Up-Paris a d'ailleurs invité, par courrier,
le député gay en question à faire lui-même
son coming out. Dans la lettre qu'elle lui a adressée le
10 février, l'association Act Up-Paris explicitait les
raisons politiques de cette exigence dans les termes suivants
:
" Monsieur le député,
Vous étiez présent à la manifestation anti-PACS du dimanche 31 janvier dernier .
Non seulement cette manifestation visait à empêcher que les couples gays et lesbiens bénéficient de droits, mais elle a été aussi et surtout le théâtre d'une haine anti-homosexuelle d'une rare violence. Des autocollants insultants ont été massivement distribués; des pancartes s'en prenant aux " tantouzes " ont été brandies. À la suit du déploiement d'une banderole par Act Up-Paris, on a pu notamment entendre : " Pédés au bûcher ", " Sales pédés, brûlez en enfer ", " Vous êtes des animaux ", " Anormaux ", " Arrêtez de nous faire chier avec votre sida ". Par ailleurs, les militants d'Act Up-Paris ont été agressés physiquement.
Depuis, vous n'avez pas jugé utile de condamner ces agissements. Plus encore votre silence, et notamment sur votre propre sexualité, les légitime. Vous ne pouvez plus vous retrancher derrière l'alibi de la distinction public/privé : aujourd'hui, c'est bien cette contradiction entre votre vie privée et vos positions politiques qui vous interdit de répondre à des insultes qui vous sont aussi adressées.
En conséquence, nous vous demandons d'annoncer publiquement votre homosexualité et de condamner la violence homophobe. Continuer à vous taire accréditerait l'idée selon laquelle l'homosexualité est un motif de honte .
Quant à nous, nous saurons prendre vos responsabilités à votre place dans le cas où vous continueriez à faire le jeu de nos agresseurs. "
Les médias seront tenus informés des modalités du outing le jour même de l'action.
Communiqué de presse du 17/02/99 : Act Up-Paris investit l'IGAS
Aujourd'hui, 17 février 1999 à 10 heures, une vingtaine de militants d'Act Up-Paris ont occupé les locaux de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), 27, rue d'Astorg, dans le 8ème. Ils ont commencé par occuper le hall d'entrée et crié : " IGAS voleuse, IGAS affameuse " et " AAH fiscalisée, sidéens précarisés ". Ils entendent ainsi dénoncer un rapport co-écrit par l'IGAS portant sur l'Allocation Adulte Handicapée (AAH). Malgré la demande d'un entretien à Michel Laroque, Michel Gagneux, Sylvain Picard (les rédacteurs du rapport) les militants ont trouvé porte close.
Dans un contexte de démantèlement de la politique sociale de l'État, où la gauche officielle s'effraie de la " société d'assistanat ", le rapport de l'IGAS et de l'Inspection Générale des Finances sur l'Allocation Adulte Handicapé prend toute son ampleur. Ce texte, qui entend décrire le mode d'attribution de l'AAH, propose des mesures d'ajustement et de réforme, toutes plus scandaleuses les unes que les autres, pour peu qu'on adopte le point de vue des malades et des handicapés, et non celui, gestionnaire, comptable, d'un gouvernement qui entend faire des économies en précarisant les plus vulnérables.
Le rapport propose ainsi de faire glisser le système de l'AAH dans le régime de l'Assurance Maladie, ce qui aurait pour effet de rendre l'allocation fiscalisable, et de faire disparaître tous les autres avantages liés au statut de handicapé (carte d'invalidité à 80 % qui permet des abaissements fiscaux, Allocation Compensatrice Tierce Personne).
Le rapport s'en prend notamment aux séropositifs et aux malades du sida, seule pathologie clairement nommée dans le rapport. Estimant que les multithérapies ont rendu la maladie bénigne, les auteurs incitent chaque patient à retourner au travail. C'est négliger les effets secondaires des traitements, parfois plus handicapants que des affections opportunistes, les troubles psychologiques ou du comportement qu'implique une telle maladie, et auxquels les inspecteurs de l'IGAS et de l'IGF ne voient qu'une seule solution : la réinsertion par le travail. Mais comment bien se soigner, comment observer des traitements incroyablement contraignants, lorsqu'on est astreint à des horaires fixes de travail? Croit-on qu'il est facile d'assumer diarrhées, lipodystrophies ou troubles soudains du comportement devant ses collègues ou ses employeurs? Les auteurs du rapport ne se posent pas ce genre de question : la dimension humaine, le point de vue des malades ne font pas partie de leur lettre de mission.
Act Up-Paris dénonce ce rapport qui cherche à imposer une logique comptable de restriction budgétaire dans le système d'attribution des prestations sociales, au détriment des bénéficiaires, les plus démunis, les plus vulnérables.
Act Up-Paris exige :
Aujourd'hui, dimanche 31 janvier, une banderole a été déployée sur le Palais de Chaillot, sur laquelle il était inscrit « Homophobes », à l'initiative d'Act Up-Paris, de l'Observatoire du PaCS et de « les folles de Chaillot ». Ce message s'adressait aux manifestants anti-PaCS, qui étaient rassemblés Place du Trocadéro, fin de parcours de cette manifestation.
Cette banderole est restée visible 15 minutes avant d'être arrachée. Les militant(e)s d'Act Up ont été violemment frappé(e)s notamment à l'aide de barre de fer et armes blanches et insulté(e)s par un grand nombre de militants anti-PaCS de tout age. On a ainsi pu entendre « Sales Pédés, brulez en enfer », « Vous êtes des Animaux », « Anormaux », « Arrêtez de nous faire chier avec votre sida », « Pédés au bûcher ». La violence des manifestatnts n'a pas non plus épargné les journalistes qui filmaient la banderole d'Act Up.
Ces manisfestants, qui refusent l'accusation d'homophobie, ont prouvé par cette attitude de haine, qu'ils étaient non seulement homophobes mais aussi capables d'une extrème violence contre leurs adversaires.
Act-Up Paris exige que cesse l'homophobie et que soient entendus, enfin, les futurs usagers du PaCS.
Communiqué de presse de l'Observatoire
du PaCS : L'intégrisme est dans la rue
L'Observatoire du PaCS dénonce l'intolérance intégriste manifestée, une fois de plus, par le Collectif pour le mariage et contre le PaCS. Le Pacte civil de solidarité ne menace les droits de personne. Il ne fait qu'en donner à des unions que le droit, jusqu'ici, ignore. Les militants pour le mariage et pour la famille hétérosexuelle souhaitent priver du PaCS les couples homosexuels, déjà exclus du droit imprescriptible de se marier. Pourtant, n'importe quel couple hétérsexuel pourra, lui, continuer d'en user si cette loi est adoptée. Il n'y a donc aucune raison de manifester tant de haine. En s'opposant à une proposition de loi républicaine ouverte, ce collectif d'associations religieuses démontre une fois encore son non respect de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, ainsi que sa volonté d'y substituer un ordre naturel, divin et dogmatique. Ces mêmes manifestants anti-PaCS attaquent nos cliniques et combattent l'IVG. Ce n'est pas le PaCS mais la liberté de choix toute entière que menace leur intégrisme.
Contact presse / Caroline
Fourest (Prochoix) : 06.03.12.37.70.
L'Observatoire du PaCS s'est donné pour objectif de surveiller
les débats parlementaires.
Après le vote du texte, il s'efforcera d'en dénoncer
les incohérences et, avec les intruments du droit, d'en
corriger les lacunes. L'Observatoire du PaCS est une initiative
d'Act Up-Paris, AC ! (Agir ensemble contre le chomage), Aides
fédération nationale, Aides Paris-Ile de France,
APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens),
ARDHIS (Association pour la reconnaissance du droit des personnes
homosexuelles et transexuelles à l'imigration et au séjour),
Centre gai et lesbien de Paris, Prochoix-Paris, SOS Homophobie.
Communiqué de presse du 31/01/99 : Act Up-Paris réveille Christine Boutin
Aujourd'hui, dimanche 31 janvier, à 6h30 du matin, 20 militants d'Act Up-Paris se sont rendus, au domicile de Madame Christine Boutin, à Auffargis (78), l'ont réveillé aux cris de « Boutin réveilles-toi, les pédés sont chez toi », « Boutin homophobe » et à coups de cornes de brume et de sifflets.
Act Up-Paris entendait ainsi dénoncer l'homophobie exprimée, depuis les débuts des débats sur le PaCS, par Christine Boutin. Ses propos, bien qu'elle s'en défende, témoignent d'une haine tenace des homosexuels faite de tous les amalgames : homosexualité, pédophilie, mépris de l'« autre ». Des propos racistes d'une telle violence tomberaient sous le coup de la loi contre l'incitation à la haine raciale. Mais cette loi n'existe pas en matière d'homophobie et Madame Boutin ainsi qu'une partie des parlementaires de droite - et parfois même de gauche, a pu injurier impunément des millions d'homosexuels.
Surtout, au cours des débats à l'Assemblée nationale, les fantasmes homophobes ont pu prendre la place des arguments juridiques et empêcher tout débat. Et une proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité, voulue pour organiser la vie de personnes en couple, a pu être votée en première lecture sans que la réalité, les vies des futurs usagers du PaCS, n'ait été prise en compte.
Act-Up Paris exige que cesse l'homophobie et que soient entendus, enfin, les futurs usagers du PaCS.
Act Up-Paris, avec AC! (Agir ensemble contre le chômage), Aides fédération nationale, Aides Paris-Ile de France, APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits de personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour), Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix-Paris et SOS Homophobie, se sont engagés dans l'Observatoire du PaCS.
Communiqué de presse 22/01/99 : Le cabinet Condorcet refuse de soigner les malades du sida
Aujourd'hui 22 janvier, une dizaine de militants de l'association Act Up-Paris se sont rendus au cabinet d'infirmier Condorcet, situé à Eaubonne (95) pour dénoncer l'attitude discriminatoire d'un des infirmiers de ce cabinet qui a refusé des soins à un patient sous prétexte que ce dernier est malade du sida. Lors de l'action, les militants ont interpellé cet infirmier qui a à nouveau déclaré , non sans une certaine arrogance qu'il refusait les soins aux personnes atteintes.
Rappelons les faits : Philippe L. est malade du sida. Il doit recevoir des soins pour traiter une rétinite à CMV (infection opportuniste particulièrement grave puisqu'elle peut provoquer une perte partielle ou totale de la vue si elle n'est pas traitée). Le traitement nécessite dans le cas de Philippe une perfusion journalière de Cymevan®.
Le 31 décembre, un infirmier du cabinet Condorcet s'est rendu au domicile de Philippe L. pour pratiquer cette perfusion. Apprenant que Philippe était séropositif, il a dit : « Je suis désolé, mais je vous arrête tout de suite, je refuse de soigner les personnes atteintes du sida! ».
A cette attitude discriminatoire et totalement irresponsable s'est ajouté son refus de contacter un collègue pouvant effectuer les soins.
Cet infirmier s'est rendu coupable de non assistance à personne malade et a commis une faute professionnelle grave. Renseignements pris, il n'est pas le seul dans ce cabinet à refuser les soins aux séropositifs.
Cette pratique met en danger l'hospitalisation à domicile, donc la prise en charge des malades à leur sortie de l'hôpital.
Nous condamnons cette attitude indigne d'un infirmier.
Act Up-Paris n'aura de cesse de dénoncer ces pratiques discriminatoires à chaque fois qu'elles auront lieu.
Communiqué de presse 04/01/99 : Le fichage des particuliers légalisé.
Le Conseil Constitutionnel vient de valider en partie la loi de Finances de1999 et a ainsi declare conforme à la Constitution la possibilite donnée aux directions du Tresor Public d'utiliser le numéro de sécurite sociale (numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR).
Meme si le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision de réserves d'interprétation et précisé la finalité d'utilisation de cet identifiant, nous n'avons aucune garantie de l'utilisation par l'administration fiscale de ce numéro.
En effet, au lieu d'être declaré contraire à la Constitution, cet article est assorti de reserves d'interprétation : il doit avoir pour finalité d'éviter des erreurs d'identité, les conditions des communications de données sont précisées (cadre strictement nécessaire). Le Conseil Constitutionnel a même jugé suffisantes les garanties posées par le législateur contre tout abus.
Rien pourtant ne nous assure que seront véritablement garantis la liberté individuelle et le respect de la vie privée.
Les réserves de la CNIL n'y ont rien fait. Les craintes des associations et des usagers non plus.
La logique sécuritaire, pronée par le gouvernement a été encore une fois préférée. De même que la police vient de se doter d'un fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) liberticide, l'administration fiscale dispose désormais, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, d'une arme efficace mais dangereuse pour les particuliers. Par le biais du NIR, elle aura desormais accès a des données personnelles et privées, et pourra relier des données fiscales et sociales.
Nous ne sommes pas dupes : sous prétexte de protection des individus, legouvernement met en oeuvre une politique sécuritaire, qui tend a fichertoute personne physique, sans qu'aucun moyen de défense ne lui soitoctroyé. Nous craignons notamment la chasse organisée aux précaires,l'utilisation des données sociales dans des buts autres que celui de larecherche « d'erreurs sur les identités ».
Nous restons perplexes devant le peu de garanties assuré aux particuliers pour se défendre des atteintes à leur vie privée. La France qui s'etait dotée en son temps, d'une loi Informatique et Liberté et d'une autorite administratrive indépendante, la CNIL, censée proteger de tout abus de l'administration, vient de légaliser un système de fichage des personnes physiques.
Nous refusons cette logique sécuritaire, nous refusons l'utilisation de fichiers liberticides, nous refusons ce fichage organisé qui bafoue les bases elémentaires du respect de la vie privée.