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L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

Cette allocation sert à couvrir une partie des frais supplémentaires que vous pouvez avoir en tant que personne handicapée dans l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, l’ACFP doit pouvoir couvrir les frais de déplacement qu’engendre votre handicap si vous ne travaillez pas chez vous. Ces frais sont ceux que n’aurait pas à assumer une personne valide exerçant la même activité.

Les conditions d’attribution de l’ACFP sont identiques à celles qui sont prévues pour l’ACTP. Évidemment, il faut que vous exerciez une activité professionnelle et que votre handicap justifie des frais supplémentaires engagés. Vous devez adresser votre demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives et factures utiles, à la COTOREP ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.

Le montant de l’ACFP est calculé en fonction des dépenses que vous engagez, mais il ne peut dépasser 744,04 euros. L’ACFP peut se cumuler avec vos ressources dans la limite d’un plafond annuel fixé à 6 847,10 euros auquel s’ajoute le montant de l’ACTP accordée par la COTOREP. Le plafond est doublé pour les personnes mariées, soit 13 694,20 euros et majoré de 50 % par enfant à charge, soit 3 423,55 euros.

La période pendant laquelle l’allocation vous est versée peut varier en fonction de la durée d’amortissement des appareils que vous avez dû acheter ou, en cas d’achat à crédit, en fonction des délais de paiement accordés, et des dates notifiées par la COTOREP. Si vous remplissez les conditions relatives à l’attribution d’une ACTP et d’une ACFP, vous pouvez avoir droit aux 2 allocations. Vous bénéficierez alors de la plus élevée des deux allocations, à laquelle s’ajoutera 20 % de la majoration accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’ACFP, vous devez être reconnu handicapé à 80 % par la COTOREP et bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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