1. La Commission départementale des travailleurs handicapés

Cette commission est constituée d’un président, magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, du directeur général du travail et de l’emploi, d’un médecin du travail, d’un représentant des employeurs, d’un représentant des salariés, d’un représentant des travailleurs handicapés et d’un représentant du service département de l’Office national des anciens combattants.

Elle donne son avis sur les projets d’accord dans les entreprises. Elle statue sur les litiges concernant :
 les diminutions de salaires justifiées par la baisse du rendement professionnel de la personne handicapée ;
 la reconnaissance par la COTOREP de la qualité de travailleur handicapé.

Elle a également autorité pour :
 le classement par catégorie des handicapés par la COTOREP ;
 les avantages sociaux accordés en cas d’accident ou de maladie autre que l’affection invalidante, ou après consolidation de celle-ci.

2. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité

Le Tribunal est composé d’un président, magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, de 2 assesseurs représentants des salariés et de 2 assesseurs représentants des employeurs ou travailleurs indépendants.

Il est compétent en cas de contestations des décisions des COTOREP. Il juge les décisions de celles-ci concernant :
 l’état, le taux d’invalidité ou le taux d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ;
 la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.

Remarque : comme nous l’avons indiqué lors des développements consacrés à l’AAH et aux COTOREP, il est moins efficace de faire le type de recours ici présenté que de faire un recours hiérarchique ou un dossier d’aggravation. Les délais sont en effet beaucoup plus longs, les dossiers plus difficiles à constituer et vous pouvez moins facilement vous faire assister par une association. Ce n’est que dans des cas extrêmes (impossibilité pour vous de faire valoir vos droits) que ce type de recours doit être utilisé.