En matière civile, il existe, comme en matière administrative, des procédures d’urgence, appelées référés. Le référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu’il y a urgence en vue d’obtenir d’un tribunal composé d’un juge unique (en principe le Président du tribunal) une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c’est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le tribunal habituel.
Par exemple, le juge des référés peut être saisi d’une demande en désignation d’expert pour analyser les malfaçons dans la construction d’une maison. Cet expert agira sur base de la décision rendue en référé, mais cette décision rendue en référé ne pourra pas régler le problème des responsabilités de chacune des personnes intervenues sur le chantier (entrepreneur, sous-traitant, architecte). Autre exemple, le juge des référés pourra prendre, dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures provisoires pour organiser la résidence séparée des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire, sans se prononcer sur le divorce lui-même : les mesures définitives relèvent de la compétence du juge du fond, c’est-à-dire celui chargé du divorce.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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