Attention : Le dispositif du RMI risque d’être grandement modifié et restreint par le gouvernement début 2004, dans le cadre de la mise en place du Revenu minimum d’Activité (RMA).

Conditions d’attribution du RMI

Pour toucher le RMI, vous devez répondre à 3 types de critères :
 des critères de résidence ;
 des critères d’âge ;
 des critères de ressources.

Conditions de résidence
Quelle que soit votre nationalité, vous devez résider de façon régulière en France depuis au moins 3 ans pour pouvoir toucher le RMI. Au-delà de 3 mois hors de France, vous perdez le droit de le percevoir. Si vous êtes sans domicile fixe, vous devez vous domicilier auprès d’un organisme agréé (est considéré comme sans domicile fixe toute personne qui ne peut justifier d’une adresse où elle peut être jointe).

Conditions d’âge
Vous devez avoir au moins 25 ans. Vous pouvez cependant, si vous êtes majeur, toucher le RMI en dessous de 25 ans si vous êtes stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, ou si vous avez des enfants à charge ou à naître.

Attention : les étudiants ou les stagiaires non rémunérés n’y ont pas droit, même s’ils ont plus de 25 ans.

Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour calculer le montant du RMI sont les :
 les Indemnités journalières (IJ) ;
 les allocations de chômage ;
 les retraites, pensions et rentes ;
 les prestations familiales ;
 l’AAH.

Les ressources non prises en compte sont :
 l’APJE ;
 les allocations d’éducation spéciale ;
 les prestations en nature pour maladie et accident du travail ;
 les allocations compensatrices.

Le RMI est une allocation qui s’ajoute à vos revenus pour atteindre un revenu minimum. Vous devez déclarer les revenus des personnes vivant dans votre foyer qui entreront en ligne de compte pour le calcul. Chacun des membres du foyer déclare ses ressources : revenus d’activité, indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite, rentes d’incapacité, pensions alimentaires, revenus locatifs ou revenus de capitaux.

Attention : si vous êtes logé à titre gratuit, cela sera considéré comme un avantage évalué à 12 % du RMI pour une personne seule, 16 % du RMI pour un foyer de 2 personnes et 16,5 % du RMI pour un foyer de 3 personnes ou plus. Les ressources prises en compte partiellement :
 les Allocations de logement à caractère familial (ALF) ;
 les Allocations de logement à caractère social (ALS) ;
 les Aides personnalisées au logement (APL). Elles sont prises en compte dans les mêmes proportions que le logement à titre gratuit. Elles vous seront décomptées à hauteur de 12 % du RMI pour une personne seule, 16 % du RMI pour un foyer de 2 personnes et 16,5 % du RMI pour un foyer d’au moins 3 personnes.

Montants mensuels du RMI

 Le RMI versé à une personne seule sans enfant est de 411,70 euros ;
 Le RMI versé à un couple sans enfant ou à une personne seule vivant avec un enfant est de 617,55 euros ;
 Pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants, il est de 741,06 euros
 Pour un couple avec deux enfants, il est de 864,57 euros ;

Ensuite, on ajoute 164,68 euros par mois par enfant supplémentaire, pour une personne seule comme pour un couple.

Comment faire la demande de RMI ?

Vous pouvez retirer les formulaires de demande :
 dans les centre communaux d’action sociale (CCAS), demandez leur adresse à votre mairie ;
 dans les Services sociaux départementaux, demandez leur adresse à votre préfecture ;
 auprès d’associations agréées par la préfecture, demandez-en la liste à votre mairie.

Vous remettrez votre dossier de demande dans le centre, le service ou l’association où vous avez retiré votre formulaire. Ce sont les services de la Préfecture qui décident si vous pouvez toucher le RMI ou non. C’est la CAF qui vous le versera si vous le touchez.

Versement du RMI

Si toutes les conditions sont remplies, votre droit au RMI commence au jour où vous avez déposé votre dossier. Vous le recevez mensuellement, pour une durée initial de 3 mois.

Après 3 mois :
 soit vous avez signé un contrat d’insertion professionnelle : dans ce cas, vous touchez le RMI pour une période de 3 à 12 mois (sauf modification de vos conditions de ressources) ;
 soit vous n’avez signé aucun contrat d’insertion professionnelle : si on vous juge responsable de la situation, votre RMI cesse de vous être versé. Mais si c’est le service en charge de vous trouver un contrat qui est jugé responsable, vous continuerez à toucher votre RMI.

Le versement du RMI est donc remis en question tous les 3 mois. Vous devez par conséquent refaire une déclaration de revenus chaque trimestre. Si vous ne la faites pas, votre versement sera d’abord réduit de moitié, puis supprimé.

Attention : le RMI ne peut pas être saisi.

Droits ouverts par le RMI

 Allocation logement : si vous n’avez aucune autre aide au logement, le RMI vous donne accès à l’Allocation logement à caractère social (ALS).
 CMU : tout allocataire du RMI bénéficie de la CMU. Celle-ci donne droit :

• à une assurance maladie de base (c’est-à-dire votre prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale) ;
• à une couverture complémentaire gratuite qui prend en charge, en complément de la Sécurité sociale, les consultations médicales, les médicaments, les hospitalisations et, dans certaines limites, les frais dentaires, d’optique et de prothèses auditives. Aucun frais n’est à avancer.

RMI et emploi

L’action d’insertion
Le principe du RMI est de vous engager vers une action d’insertion. Les programmes d’insertion locale sont définis au niveau départemental. Votre activité, en tant que bénéficiaire du RMI, fait l’objet d’un contrat d’insertion.

L’ensemble des actions est coordonné par deux instances :
 le Conseil départemental d’insertion ;
 la Commission locale d’insertion.

Le Conseil départemental d’insertion a pour rôle de proposer au président du Conseil général et au préfet un programme départemental d’insertion. La Commission locale d’insertion travaille sur un secteur donné du département. Elle doit mettre en place des contrats d’insertion et assurer leur suivi. En théorie, vous devez signer un contrat d’insertion dans les 3 mois qui suivent la demande de RMI.

Cette insertion peut prendre plusieurs formes :
 des activités d’intérêt général dans une administration, un organisme public ou une association à but non lucratif ;
 des stages en entreprise ;
 des stages qualifiants ;
 des actions de solidarité.

Le nombre des contrats d’insertion signés est assez faible. Dans la majorité des cas, le RMI est renouvelé aux allocataires sans contrat d’insertion après le délai prévu.

Cumul du RMI et d’un revenu dans le cadre d’un Contrat emploi solidarité (CES)
Il est possible de cumuler, d’abord intégralement, puis, en partie, le RMI et les revenus d’un CES. En effet, ces revenus ne sont pas entièrement pris en compte dans l’évaluation des ressources. Ils comptent pour :
 28 % du montant du RMI de base pour un allocataire, lorsque l’activité a débuté avant le 1er décembre 1998 ;
 33 % du montant du RMI de base pour un allocataire, lorsque l’activité a débuté après le 1er décembre 1998.

Remarque : le montant du RMI doit être relevé de manière significative. Son montant, ridiculement bas, laissent les allocataires dans une situation de précarité. Il doit également être ouvert aux jeunes de moins de 25 ans qui ne bénéficient d’aucun revenu minimum. Surtout, l’obtention du RMI ne doit pas être l’occasion pour les CAF de multiplier les visites domiciliaires.