Conditions à remplir

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il faut :
 être âgé de moins de 60 ans, au-delà elle est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
 justifier d’une durée minimale de 12 mois d’immatriculation auprès de la Sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie de l’invalidité ;
 justifier d’une période de 3 années d’arrêt de travail indemnisé sous la forme d’IJ, donc avoir épuisé ses droits aux IJ, ou justifier d’un état de santé stabilisé.

Démarches

Pour faire votre demande, vous devez vous adresser aux services sociaux de la Caisse régional assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) ou de la CPAM si vous habitez en province. Ces services sociaux vous aideront à établir vos droits et ferons un calcul fictif de votre pension en se basant sur le salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaire.

Catégories de pension d’invalidité

La gravité de l’état de santé ou du handicap détermine la catégorie d’invalidité et donc le montant de la pension.
 1ère catégorie : la personne exerce une activité professionnelle ;
 2ème catégorie : la personne se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ;
 3ème catégorie : la personne est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Les personnes classées en 3ème catégorie qui ne prétendent pas à l’assistance d’une tierce personne peuvent, sous condition de ressources, faire une demande d’ACTP auprès de la COTOREP rattachée à leur domicile. La pension est temporaire. Elle peut être suspendue, révisée ou supprimée, en cas de reprise du travail par exemple. La pension est cessible, saisissable et imposable dans les mêmes conditions que tout salaire.

Remarque : si la pension est inférieure au montant maximal de l’AAH, il est possible de percevoir un complément.