En cas de difficultés rencontrées par rapport à l’accès aux soins et aux traitements, à la nourriture, aux conditions de détention, vous pouvez solliciter l’IGAS afin de résoudre les blocages constatés.
L’IGAS a obligation de faire savoir au détenu que sa demande est prise en compte, et saisit alors le médecin inspecteur de santé publique. Ce médecin mène une enquête auprès du service médical et de la détention, et remet son rapport à l’IGAS ; cette dernière transmet alors le rapport aux autorités compétentes qui décident des suites à apporter. L’Administration pénitentiaire a l’obligation de transmettre vos courriers à l’IGAS, qui ne doivent pas être préalablement ouverts et lus par le personnel pénitentiaire.
Attention : certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés au Président de la République, aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistrats, avocats, sénateurs, maires, etc.), aux médecins inspecteurs des DRASS, aux médecins de la DDASS et au chef de l’IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du destinatairedoit être clairement indiquée.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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