Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenus ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

La grâce pour mesure médicale est une mesure individuelle : pour l’obtenir, il faut faire un recours. Ce recours peut être fait par le condamné lui-même, son défenseur, son conjoint, un proche, le ministère public ou l’Administration pénitentiaire. Les requêtes, adressées au Président de la République, sont centralisées au Ministère de la justice. Une expertise sera alors sollicitée, et l’avis des médecins suivant le détenu sera aussi demandé. C’est le Président de la République qui prendra la décision finale d’accorder ou non la grâce. Vous devez donc écrire au bureau des grâces du Ministère de la Justice. Si la demande de grâce est rejetée, seul un nouvel argument tiré de l’état de santé du détenu peut justifier une nouvelle demande. Dans le cas contraire, aucune possibilité de recours n’existe.

La grâce peut être accordée sur la totalité ou sur une partie de la peine. Elle dispense le détenu d’exécuter toute ou partie de sa peine. Mais, en pratique, les grâces ne sont accordées qu’aux détenus en fin de vie. Ils peuvent aussi bénéficier des nouvelles dispositions sur la suspension de peine, nettement plus rapide que celui des grâces médicales.