La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu un nouveau dispositif relatif à la suspension de peine pour raisons médicales. Ces dispositions ont été intégrées au Code de procédure pénale (CPP).

Attention : la suspension de peine signifie que la peine n’est ni abrogée, ni annulée, mais que son effet est arrêté pour un temps donné. Si les conditions médicales ayant justifié la suspension de peine ne sont plus réunies, la peine devrait être, théoriquement, de nouveau purgée.

La demande de suspension de peine

L’article 720-1-1 du CPP dispose que la « suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. La suspension de peine ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une de ces situations précisées (pronostic vital en jeu ou état de santé durablement incompatible avec la détention) ».

Ainsi, seule l’atteinte par une pathologie grave qui met le pronostic vital en jeu ou un état de santé durablement incompatible avec la détention justifient la suspension de peine. Cette procédure peut être engagée auprès du Juge d’application des peines (JAP), par vous-même, votre médecin ou votre avocat.

 Si votre peine est inférieure à 10 ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans, c’est le JAP qui en ordonne la suspension. L’article 722 du CPP détaille alors les modalités de cette décision. Le JAP, sauf situation d’urgence, saisit la commission d’application des peines après expertise médicale et statue après avis de cette commission. Vous pouvez y être présent ou vous y faire représenter par votre avocat. Les décisions du JAP peuvent faire l’objet d’un appel si elles ne vous conviennent pas. Vous pouvez alors, par l’intermédiaire de votre avocat, interjeter appel devant la chambre des appels correctionnels. Le délai pour cet appel est de 10 jours après notification de la décision de la commission.
 Si votre peine est supérieure à 10 ans, et si la période de détention que vous devez encore subir dépasse 3 ans, la suspension de peine est alors prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle. L’article 722-1 du CPP détaille les modalités de cette décision. Cette juridiction peut être saisie par le procureur, par la commission d’application des peines ou bien par vous-même. Dans le cas de la suspension de peine, sa décision est rendue après expertise médicale et débat contradictoire où vous pouvez assister ou vous faire représenter par votre avocat. Les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle peuvent faire l’objet d’un appel devant la juridiction nationale de la liberté conditionnelle, qui statuera après avoir consulté votre avocat. Le délai est de 10 jours à partir de la décision de la juridiction régionale. La décision de la juridiction nationale ne peut faire l’objet d’aucun appel.

L’effet de la suspension de peine

Si vous obtenez une suspension de peine, le JAP peut prévoir une assignation à résidence, un placement dans un établissement de soins, etc. Il ne peut pas décider au préalable de la durée de la suspension de peine. L’article 720-1 du CPP est très claire, la suspension est ordonnée « pour une durée qui n’a pas à être déterminée ».

Pour mettre fin à une suspension de peine, le JAP « peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies ». Pour cela, il doit nommer deux nouveaux experts chargés de se prononcer sur le pronostic vital de la personne détenue. Cette mesure n’annule donc pas votre peine. Elle la suspend jusqu’à ce que le JAP décide d’une nouvelle expertise médicale.