Si vous faites l’objet d’une garde à vue, vous avez le droit de demander à être examiné par un médecin pour qu’il puisse constater votre état physique.
Exigez que vos droits vous soient notifiés. En garde à vue, les personnes étrangères ont également droit de bénéficier d’un interprète dans les trois heures qui suivent son début, un avocat peut intervenir dès la première heure.
Ne signez aucun papier que vous n’aurez pas lu. Faites corriger et retaper votre déclaration tant qu’elle ne correspond pas à vos propos. Ne signez aucune reconnaissance d’actes que vous n’avez pas commis. En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence. Si vous avez un avocat, contactez-le (c’est un droit). Dans le cas contraire, un avocat commis d’office sera nommé.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS 
]
