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Changement de prénom pour les personnes non opérées

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

Grâce à l’article 99 du Code civil, il est possible pour les transgenres de changer leur prénom pour un prénom orthographiquement mixte, tel Dominique, Camille, Claude, ou Anne (en Bretagne).

Pour cela vous devez saisir avec l’aide d’un avocat, le Tribunal de grande instance (TGI).

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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