Des jurisprudences existent et permettent cette démarche :
Certaines pathologies graves, dont le VIH, empêchent pour des raisons médicales les opérations de changement de sexe. Les personnes atteintes de ces pathologies peuvent ainsi obtenir un changement de leur extrait de naissance même si elles ne sont pas opérées.
Les personnes intersexes, hermaphrodites, ou ayant un génotype sexuel ne correspondant pas à leur apparence peuvent elles aussi bénéficier d’un changement de leur extrait de naissance même si elles ne sont pas opérées.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS 
]
