La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».
Par ailleurs, toute personne vivant avec un ou une prostituée et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (art. 225-4-8 du Code pénal). Ces obstacles législatifs rendent les prostitués suspects notamment aux yeux des propriétaires. Il est donc utile de pouvoir justifier d’autres revenus tels que ceux déclarés au titre d’une autre activité, un RMI ou d’autres allocations.
Attention : en cas de contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut alors vous demander de rembourser le trop perçu de vos allocations.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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