La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 entraîne un retrait du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour délit de racolage (défini à l’article L. 225-10-1 du Code pénal).

De plus, elle prévoit dans son article 76, la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les personnes portant plainte contre leur ou leurs proxénètes, ou témoignant contre eux dans le cadre d’une procédure pénale. L’APS ne sera pas donnée si la préfecture estime que la présence sur le territoire français de la personne prostituée constitue une menace à l’ordre public. Une carte de résident pourra être délivrée en cas de condamnation du proxénète. L’APS ainsi délivrée est censée ouvrir un droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Un décret en Conseil d’État « détermine notamment les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa ». Il ne faut pas s’y tromper, il s’agit en fait d’une incitation à la délation, qui vise à miner la solidarité entre prostitués et multiplier les fausses accusations.

Une circulaire d’application datée du 4 avril 2003 du Procureur de la République de Paris (référence Cab/03/00298/JMB/FP) indique comment la loi sur la sécurité intérieure doit être appliquée. Elle met en œuvre une double procédure, clairement discriminatoire : déferrement et convocation par procès verbal du Procureur de la République devant le Tribunal correctionnel pour les personnes de nationalité française ou en situation régulière, renvoi devant le Tribunal correctionnel par comparution immédiate pour les personnes en situation irrégulière. À ce jour, les personnes jugées dans ce cadre ont été libérées pour des irrégularités de procédure. Néanmoins, dans tous ces cas, ont été prononcés, à leur encontre, soit des invitations à quitter le territoire (IQT), soit des Arrêtés préféctoraux de reconduite à la frontière (APRF), soit des Interdictions du territoire français (ITF). Si tel est votre cas, vous pouvez faire annuler ces jugements (reportez-vous à la Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour).

Remarques : des prostituéEs étrangerEs arrêtéEs par les forces de police se sont vues confisquer, voire déchirer leur titre de séjour. Si vous possédez un titre de séjour (APS, carte de résident, carte de séjour), ne conservez sur vous qu’une photocopie de celui-ci (la photocopie ayant la même valeur que l’original). Veillez à ce que l’original de votre titre de séjour puisse être présenté rapidement par quelqu’un que vous pourriez contacter en cas de garde à vue.

Si vous bénéficiez de l’asile politique ou territorial ou si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas expulsable tant que votre situation n’a pas été examinée. Si vous êtes en cours de régularisation dans un autre pays européen appartenant à l’espace de Schengen, vous ne pouvez pas être expulséE vers votre pays d’origine mais uniquement vers le pays où est faite la demande de régularisation (selon les conventions de Dublin du 15 juin 1990 et Dublin II du 27 juillet 2001, relatives à l’examen des demandes d’asile dans l’Union européenne).