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Secret médical et soins sous couvert d’anonymat

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

Les médecins et les membres du corps médical sont tenus au secret médical. Ils ne peuvent pas, en principe, faire usage des informations sur votre situation, que ce soit au plan médical, au plan social, sauf dans des cas très particuliers où la loi leur impose de déclarer ce qu’ils savent (sévices à enfants par exemple). Cependant, le secret médical peut être levé dans le cadre d’enquêtes sur trafic de stupéfiants : un juge enquêtant sur un réseau de revente, est habilité à réquisitionner des dossiers médicaux d’usagers de drogues, quand bien même le médecin qui les détient refuserait de les lui transmettre en vertu du secret médical.

La seule manière d’échapper à ce type de risque est d’entrer dans un programme de soins sous couvert d’anonymat total, c’est-à-dire d’éviter ou de refuser de décliner son identité. Cette possibilité est prévue par la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, qui ouvre la possibilité aux usagers de drogues de recourir au système de soins sous le régime de l’anonymat. C’est le cas, notamment dans les Centres d’accueil et de réduction des risques (CARR) à bas-seuil d’exigences pour les usagers de drogues (bus de prévention, boutiques, etc.) qui proposent généralement des services (échange de seringues, pause-café, permanence sociale, etc.) sans conditions d’accès.

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) sont soumis au régime de la loi de 1970 : soins et services dispensés gratuitement, autorisation de l’anonymat, etc. Ces centres proposent généralement des accompagnements au sevrage et des traitements de substitution (à la méthadone notamment), mais également un suivi social et psychologique, ainsi que des consultations de médecine générale. L’entrée sous couvert d’anonymat total doit cependant faire l’objet d’une demande expresse (orale ou écrite). Dans le cas contraire, un dossier sera établi à votre nom. Si vous êtes déjà suivi dans un CSST et que vous souhaitez bénéficier de la procédure d’anonymat, le seul moyen est de demander à en sortir et à y re-rentrer sous couvert d’anonymat total, sous réserve que le CSST où vous êtes suivi, l’accepte. Ni l’hôpital ni la médecine de ville ne permettent la dispensation de soins sous le régime de l’anonymat, sauf exception très particulière (l’accouchement sous X par exemple). Étant donné que ces soins sont pris en charge par la Sécurité Sociale, ils doivent donc être nominatifs.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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