Salarié du secteur public

Lorsque vous travaillez dans la fonction publique et que vous voulez contester votre licenciement, vous devez porter votre action devant les instances administratives. Pour connaître les modalités de recours, consultez notre rubrique « Les recours contre l’Administration ».

Salarié du secteur privé

Quand vous êtes dans le secteur privé, vous devez vous diriger vers les juridictions prud’hommales. Le Conseil des prud’hommes est, conformément à l’article L. 511-1 et s. du Code de travail, compétent pour connaître des litiges entre salariés et employeurs, en particulier pour les contestations de rupture de contrat.

Pour saisir le Conseil des prud’hommes, il faut qu’il y ait :
 un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.) ;
 une rémunération ;
 un intérêt privé, motif du désaccord.

En tant que demandeur, vous devez en principe être présent aux audiences, ainsi que votre employeur, en tant que défendeur. L’absence non justifiée jouera en défaveur de la personne absente.

Tant le demandeur que le défendeur peuvent se faire assister et/ou représenter. Un salarié peut être assisté et/ou représenté par :
 un salarié de la même branche d’activité ;
 un délégué syndical ;
 un avocat ;
 le conjoint.

Un employeur peut être assisté et/ou représenté par le même type de personnes ou par n’importe quel membre de son entreprise.

En tant que salarié, vous pouvez saisir :
 le Conseil du ressort géographique de votre lieu de travail ;
 le Conseil de votre lieu de domicile si le travail est effectué hors de l’établissement (VRP, routier, etc.) ;
 le Conseil du siège social de l’entreprise ;
 le Conseil du lieu où vous avez été engagé.

Les formalités
C’est le greffe du Conseil des prud’hommes qui reçoit les demandes, convoque les parties et fait connaître les jugements. Vous devez donc assigner votre employeur auprès du greffier du Conseil, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous rendant directement au greffe. Vous vous verrez remettre alors un imprimé-type d’introduction de demande.

Pour un salarié comme pour un employeur, la demande devra comporter :
 les nom, prénoms, adresse et profession ;
 le nom de l’adversaire (la raison sociale si c’est une société) ;
 la profession et l’adresse de l’adversaire ;
 le code APE ou code NAF qui figure sur les bulletins de paie ;
 l’objet du litige et le détail chiffré de la demande (rappel de salaires, indemnités de congés payés non versées, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Une copie de la demande sera adressée au défendeur. Toute plainte devant les prud’hommes suit un cheminement précis et obligatoire : d’abord une tentative de conciliation des deux parties, puis, si la conciliation a échoué, le jugement par le Conseil des prud’hommes.

La conciliation
C’est une étape obligatoire (sauf pour quelques cas particuliers comme la demande de requalification d’un CDD en CDI). Si le jour de la convocation pour l’audience le demandeur ne se présente pas, sa demande est considérée comme abandonnée. Il aura alors la possibilité de former une seule nouvelle demande pour le même litige. Si le défendeur ne se présente pas, le Conseil statuera en son absence.

Durant l’audience de conciliation, les conseillers écoutent les deux parties, vérifient les documents fournis et tentent de trouver une solution à l’amiable. À la fin de l’audience, ils font une proposition de règlement du litige aux deux parties :
 si les parties acceptent la proposition, la conciliation a abouti et un Procès verbal qui notifie les modalités de cet accord est dressé. Ce PV a autorité de chose jugée et est exécutoire immédiatement.
 si les parties n’acceptent pas la proposition, ou en cas de conciliation partielle, les parties sont renvoyées pour jugement devant le Conseil des prud’hommes.

Dans tous les cas, le bureau de conciliation peut prendre des mesures immédiates, telles que contraindre l’employeur à remettre au salarié certains documents (certificats de travail, bulletins de paie) ou à verser des provisions sur salaires ou indemnités de congés payés.

Le jugement
En cas d’échec de la conciliation, l’affaire passe en jugement. Vous êtes convoqué à l’audience soit verbalement lors de la phase de conciliation, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez être représenté à l’audience ou vous présenter seul. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être conseillée. Les conseillers ne peuvent prendre en considération que les pièces régulièrement communiquées aux deux parties : ainsi, si votre employeur produit un document, il ne pourra être utilisé contre vous qu’à condition que vous en ayez eu connaissance dans des délais suffisants pour préparer votre contre-argumentation. Après audition des parties et/ou de leur représentant, les conseillers délibèrent et rendent leur jugement. Ce jugement sera notifié aux deux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours
 L’appel n’est possible que pour les demandes supérieures à 3 720 euros. Vous devez faire appel dans un délai d’un mois après notification du jugement. Lorsque l’appel est possible et interjeté, il suspend l’exécution du jugement : cela signifie que le jugement contesté ne sera pas exécuté immédiatement (si par exemple votre employeur a été condamné à vous verser une somme d’argent, il n’a pas à vous verser cette somme tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée).
 Le pourvoi en cassation est la seule voie de recours possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 3 720 euros. De même, un pourvoi peut être formé contre l’arrêt de la Cour d’appel. Le délai est de 2 mois après notification du jugement ou de l’arrêt.

Attention : la Cour de cassation ne juge qu’en droit, pas en fait. Cela signifie que votre affaire ne sera pas rejugée dans son ensemble. Seule la bonne application des textes juridiques sera examinée par les juges du fond. De plus, devant la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat au Conseil est obligatoire et les coûts peuvent être assez élevés.