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L’interdiction de principe d’un licenciement en raison de l’état de santé

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

Il faut savoir qu’en principe on ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé. Il s’agirait d’un licenciement discriminatoire, ce qui est interdit.

Il y a néanmoins des hypothèses où cela est permis :
- si votre inaptitude à continuer le travail est constatée par certificat médical ;
- si les arrêts de travail que vous avez eu ont une durée qui dépasse la période pendant laquelle la convention collective de votre entreprise interdit le licenciement (cette durée étant variable selon les dispositions de la convention collective, vous devez vous y reporter) ;
- si vos absences fréquentes pour cause de maladie entraînent une perturbation dans la bonne marche de l’entreprise.

Dans tous les autres cas, un licenciement fondé sur votre état de santé est discriminatoire et interdit, et vous pouvez agir contre votre employeur. Cependant, il faut savoir que les employeurs qui licencient pour cette raison motivent leur décision dans la grande majorité des cas, autrement que par l’infection seule ; dans ce cas, il peut être difficile d’attaquer la décision de licenciement. Il faut donc vous efforcer de démontrer que la véritable cause est l’infection.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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