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Les conditions d’obtention du statut de travailleur handicapé

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

La qualité de travailleur handicapé

Lorsque la COTOREP vous attribue la qualité de travailleur handicapé, vous êtes classé dans l’une des 3 catégories : A, B ou C (plus de détails sur les Cotorep). Ce classement est important puisqu’il décide de l’abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel est diminué. Ensuite, la COTOREP se prononce sur votre orientation. Elle peut vous diriger vers un placement immédiat en milieu ordinaire de travail compatible avec vos aptitudes ou vers un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou encore vers un Atelier protégé (AP), un Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou un Centre d’aide par le travail (CAT).

L’obtention du statut de travailleur handicapé

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la COTOREP de votre domicile. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°61-2344 (accompagné du formulaire n°61-2280 complété par votre médecin) délivré notamment par l’agence locale de l’emploi de votre résidence ou par le secrétariat de la COTOREP. La commission examine ensuite votre dossier, procède à votre audition avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé. Sans nouvelle de la commission à l’issue d’un délai de 4 mois, considérez votre demande comme rejetée.

Remarque : comme tout dossier adressé à la COTOREP, le dossier doit être rempli très soigneusement, notamment par votre médecin. Vérifiez bien qu’il envisage bien tous les aspects de votre état de santé, en particulier les effets secondaires liés aux traitements.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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