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La concrétisation du principe de non-discrimination à l’embauche

publié en ligne : 30 juillet 2003

 

L’application de ce principe se manifeste à deux égards : pendant l’entretien et pendant l’examen médical d’embauche.

Pendant l’entretien d’embauche

Les questions que l’on peut vous poser lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeur n’a donc pas à vous questionner sur votre état de santé. S’il le fait, vous n’êtes pas tenu d’y répondre et vous avez même le droit de mentir. Ce droit au mensonge signifie que l’employeur ne pourra vous reprocher d’avoir commis une faute en ayant dit que vous n’étiez pas séropositif au VIH.

L’examen médical d’embauche

La visite médicale est obligatoire. Elle répond à deux objectifs :
- rechercher si vous n’êtes pas atteint d’une infection contagieuse (la séropositivité n’est pas une infection contagieuse) ;
- s’assurer que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.

Il est formellement interdit de vous imposer un dépistage VIH. On peut vous le proposer ; vous êtes alors libre d’accepter ou non. Quoi que vous décidiez, il faut savoir que le médecin est tenu au secret médical. Seule sera communiquée à votre employeur une fiche sur votre aptitude ou non au travail pour lequel vous postulez.

Cependant, le médecin du travail peut considérer que votre maladie est incompatible avec le poste de travail. Dans cette hypothèse, il doit informer l’employeur sur l’existence d’une incompatibilité, sans aborder la question de l’infection. Les hypothèses d’incompatibilité sont rares et concernent davantage l’hypothèse d’une personne qui serait au stade sida : dans ce cas, on considère en effet qu’un travail qui nécessite une bonne condition physique et une capacité d’endurance serait incompatible cet état. Par contre, lorsque l’on postule à un poste dans la fonction publique (infirmier, enseignant), la séropositivité seule n’est pas une cause d’incompatibilité.

Enfin, lors de l’embauche, outre les diplômes et les certificats de travail, l’employeur peut vous demander une attestation de la carte vitale. Si vous êtes pris en charge à 100 %, vous pouvez demander à la Sécurité sociale une attestation de la carte vitale où la mention 100 % n’apparaît pas (article R.161-33-4 du Code de la Sécurité sociale). Si votre centre de Sécurité sociale ne vous l’envoie pas, insistez. C’est un droit qu’il ne peut vous refuser. Citez lui le texte mentionné ci-dessus et n’hésitez pas à demander l’appui d’une association ou d’un travailleur social en cas de difficulté. Si vous présentez une attestation avec la mention du 100 %, cela signifie que vous êtes atteint d’une pathologie grave et peut donc constituer un frein à votre embauche. Mais rien ne vous oblige à présenter votre attestation carte vitale. Vous pouvez simplement transmettre votre numéro d’immatriculation sans présenter l’attestation où la mention « prise en charge à 100 %» serait visible.

Avertissement

Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.

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