Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. Elle est rédigée par le greffier, sur instructions du juge. Ce dernier peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s’acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail est maintenu. Les délais fixés par le juge sont impératifs et vous devez tout mettre en œuvre pour les respecter, au risque de subir une nouvelle procédure d’expulsion. Il peut également refuser d’accorder des délais, résilier le bail et ordonner l’expulsion. Le jugement est ensuite signifié au locataire par voie d’huissier. Le locataire dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel et contester la décision.
Attention : l’appel suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l’appel. Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d’appel vous donne raison et annule l’expulsion, alors que vous avez déjà été expulsé. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables, sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens).
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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