Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissier qui informe le locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invité à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le juge.
Une copie de cette assignation doit être adressée au préfet pour toute demande d’expulsion — cette obligation étant étendue à tous les baux d’habitation. Le préfet est alors obligé, dans un délai de deux mois, de demander aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l’impayé, aides susceptibles d’être mobilisées), réalisée par un travailleur social. Les conclusions sont communiquées au juge.
C’est le moment où le locataire et le bailleur (ou leurs représentants) se présentent au tribunal, devant le juge qui écoutera les arguments du bailleur et du locataire. La présence du locataire est essentielle : elle lui permet de donner ses explications, de faire état de ses efforts pour apurer la dette, de proposer un échéancier de règlement de sa dette. Il faut donc absolument vous rendre à cette audience si vous voulez éviter une expulsion.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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