En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage. Ici, seules les procédures d’expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées. Cet impayé peut être le résultat de plusieurs causes : une difficulté financière du locataire qui le met dans l’impossibilité de payer, une volonté de ne pas payer son loyer, etc.

Attention : si votre propriétaire n’effectue pas les réparations demandées, cela ne vous donne pas le droit pour autant de cesser de payer le loyer. Pour obtenir l’exécution des travaux de réparation, faites une demande écrite. Si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas, assignez-le au tribunal. Cette démarche ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal du lieu de résidence du bailleur. Continuez de payer votre loyer régulièrement, à défaut de quoi, vous vous exposez à un risque d’expulsion.

On considère qu’il y a un impayé de loyer lorsque, dans le secteur privé, vous ne payez pas un loyer, ou lorsque, dans le secteur public, vous ne payez pas trois loyers successifs. De même, d’importants retards systématiques dans le paiement des loyers peuvent être assimilés à un impayé. Dès les premières difficultés financières, réagissez. Contactez le bailleur pour l’informer et négocier éventuellement un échelonnement de la dette avant qu’elle ne s’aggrave.