Le pacte devra être signé devant le greffier du Tribunal d’instance du lieu de résidence du couple (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Cela pose un problème pour les personnes qui ne peuvent se déplacer, par exemple les malades hospitalisés ou les détenus. Il est possible de demander au greffier de se déplacer, mais sans garantie de résultat. Aucun texte officiel ne les y contraint, et les personnes incarcérées ou hospitalisées se voient le plus généralement opposer une fin de non-recevoir. Aucun recours n’est prévu par la loi en cas de refus de la part du greffe d’enregistrer le pacte.

Vous devez remettre deux originaux du pacte. Il n’existe pas de modèles particuliers. Le texte doit faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 » et préciser les engagements matériels mutuels des partenaires ainsi que les choix concernant la gestion des biens.

Chaque partenaire doit présenter une pièce d’identité, la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance et une attestation du Tribunal d’instance de son lieu de naissance indiquant qu’il n’est pas déjà pacsé.

Vous et votre partenaire aurez par ailleurs à signer deux attestations sur l’honneur. L’une confirme l’absence de lien de parenté ou d’alliance avec votre futur pacsé. L’autre vous engage à fixer votre résidence commune dans un lieu dépendant du Tribunal d’instance où vous signez le pacte. Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devez présenter les pièces justifiant de votre situation : acte de mariage, acte de naissance du conjoint décédé ou livret de famille. Enfin, si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume précisant que vous n’êtes pas déjà engagé dans les liens du mariage ou un autre lien.

Une fois la signature effectuée, le greffier enregistre le contrat et transmet le numéro au Tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Puis il vous remet les originaux du contrat qu’il aura tamponnés et un certificat attestant du PaCS. Le PaCS prend effet dès ce moment.